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Conditions Générales de Ventes

 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 23/10/2012. Elles ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Loulilou (en la personne de Céline DEVILLERS) propose la commercialisation de ses offres de service à ses clients.

Article 1
1.1 Identification des parties
Les termes ci-après définis, auront les significations suivantes :
-Le prestataire ou éditeur : désigne LOULILOU - Céline DEVILLERS, en tant que micro entrepreneur sous le N° SIRET 424 819 209 00109

-Le client : désigne la personne morale ou physique ayant effectué la commande ou qui fait l’acquisition d’une offre de service "Formation / journée pédagogique / conférence ou journée dépistage"​.
-La prestation : désigne l'offre de service fournie par Loulilou au client.
-Le site : désigne le site internet de Loulilou (www.loulilou.fr)

 

L’Utilisateur du site www.loulilou.fr a accès aux services suivants :

• Présentation du concept, des formules et des ressources pour les professionnels 

• Formulaire contact

• Accès au blog Loulilou

• Possibilité de demander un devis ou d'acheter une affiche langage

• Possibilité de paiement en ligne.

1.2 Préalable à l'achat de prestation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes préalablement à son achat de prestation et les accepte sans réserve.

Article 2 : Achat​

Offre pour les professionnel(le)s de la Petite Enfance ou les écoles

Tout demande de prestation Loulilou PRO (formation, conférence, journée pédagogique, dépistage) par le client fait l'objet d'un devis avec la mention "bon pour accord" par mail ou par courrier.

Le prestataire fait ensuite parvenir au client un devis. Dans le cas d'une demande de journée de formation continue la convention sera envoyée via l'organisme de formation La Maison Bleue, référencé datadock et certifié Qualiopi. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais au prestataire un exemplaire signé, émargé d'un "bon pour accord", portant son cachet commercial et sa signature. La signature du devis bloque la date de la formation / journée pédagogique ou conférence.

L'exemplaire du devis signé est à envoyer au prestataire par mail scanné.

Article 3 : Conditions, modes et délais de paiement
Le client peut utiliser les modes de paiement suivants :
-Chèque : libellé à l'ordre de Céline Devillers

-Virement bancaire ou

-Paypal
Délai de paiement pour les formations en distanciel ou présentiel : Délai de paiement fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation (art L 441-10 du Code de commerce). Tout non règlement de la facture dans les temps impartis entraînera une indemnité forfaitaire de 40€ par facture et des pénalités de retard pour paiement tardif*, exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

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Article 4 : Annulation ou désistement
Aucun remboursement ne pourra être réclamé après l'achat d'une offre professionnelle ou d'une affiche langage.

 

En cas d'annulation après la réception du devis signé d'une formation, d'une conférence ou d'une journée pédagogique Loulilou à la demande du client professionnel (et confirmée par écrit), il sera retenu la pénalité suivante :

- 10% du prix de la formation TTC, si l'annulation a lieu plus d'un mois avant le début de la formation

- 25% du prix de la formation TTC, si l'annulation a lieu moins d'un mois avant le début de la formation​

- 80% du prix de la formation TTC, si l'annulation a lieu moins de 48h avant le début de la formation

Toute formation Loulilou Pro commencée est due intégralement. Le report de formation ne se fait qu'en cas de force majeur (grève, confinement...).

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La pénalité sera non imputable sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle, ni remboursable par l'OPCA.

Article 5 : Frais de déplacement

Ils sont inclus dans le prix des offres pour Reims et environ (10 kms autour).

En dehors de ce périmètre, les frais de transport (péage, parking, indemnités kilométriques), d'hébergement et de restauration ( sont ajoutés à la prestation sous forme forfaitaire).

 

Article 6 : Informatique et Libertés et Propriété intellectuelle

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en écrivant à Loulilou, en indiquant ses nom, prénom et adresse, ainsi que l’objet de sa demande.

 

Les contenus du site www.loulilou.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, posts, podcasts, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées avec autorisation de l’Éditeur. Tout usage commercial est interdit.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété́ exclusive de l’Éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

En utilisant le site www.loulilou.fr, il est également interdit de :

• Utiliser le site afin d’altérer ses performances ou ses fonctionnalités par quelque moyen que ce soit : logiciel ou routine qui contient des virus ou autres bombes.

• Constituer toute copie illégale ou non autorisée, de la totalité ou d’une partie, des droits d’auteur d’une autre personne ou d’une offre protégée par copyright. Ainsi que de divulguer des secrets commerciaux sans autorisation, ou en violant les droits de propriété d’un tiers.

• Insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le site.

• Poster ou transmettre tout contenu illégal, telles que photographies, vidéos ou des commentaires menaçants, humiliants, diffamatoires, obscènes, haineux, pornographiques ou blasphématoires, ou tout matériel qui pourraient constituer une infraction criminelle, engager la responsabilité civile, enfreindre la loi ou les encourager à le faire, ou un contenu qui pourrait être utilisé à des fins contraires à la loi française.

Article 7 : Données personnelles

L’adresse électronique (e-mail) ainsi que le nom et le prénom de l’utilisateur pourront faire l’objet d’une collecte et d’un traitement par les moyens suivants :
Formulaire de demande de renseignements ou de devis : L’Utilisateur communique ses informations personnelles et/ou celles de sa société ponctuellement, afin d'établir un devis par l’intermédiaire du formulaire dédié, accessible dans l'onglet contact. Ces informations seront uniquement utilisées par l’Éditeur pour la réponse à la demande de renseignements ou l'envoi de la newsletter et ne feront en aucun cas l’objet de partage avec des tiers. Les données personnelles sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Le Site peut communiquer vos données personnelles à plusieurs services tiers tels que : Wix (service de mailing et marketing), Google Analytics​ (service d’analyse de site), Hiboutik (logiciel d'encaissement).
L’utilisateur peut s’opposer à cette collecte et au traitement de ses données personnelles. Le cas échéant, il a également la possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL.
Le site www.loulilou.fr garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui a délivré le récépissé n°1633915 en date du 26 novembre 2012.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit par mail via le formulaire de contact.

Article 8 : Liens hypertextes

​Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de site www.loulilou.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.loulilou.fr sans autorisation expresse de l’Éditeur.

Article 9 : Politique de gestion des cookies

​Lorsque vous visitez le site www.loulilou.fr vous recevez automatiquement des cookies. Ces derniers permettent d’améliorer la navigation des utilisateurs en récoltant des données statistiques et en analysant leur comportement.
Lorsque vous accédez au site, de petits fichiers sont stockés sur votre ordinateur, mobile ou tablette. À chacune de vos visites, ces fichiers nous sont renvoyés et nous permettent d’en savoir plus sur votre navigation sur www.loulilou.fr. Nous pouvons ainsi optimiser le site pour une meilleure expérience utilisateur.
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Article 10 : Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

​Le site www.loulilou.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
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Article 11: Durée du contrat

​La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
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Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

​Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le Tribunal de Reims sont compétents pour régler le contentieux.

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​Mentions légales :

Céline DEVILLERS

Immatriculée sous le N° SIRET 424 819 209 00109

Code NAF : 8559B

 

Responsable de rédaction du site : Loulilou

Référencement du site internet : www.impaakt.fr

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Le site est hébergé par Wix.com Inc. située à 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, Tél : +1 415-639-9034. 

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Dernière MAJ : 22/03/2023