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Conditions Générales de Vente

​Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 23/10/2012. Elles ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Loulilou (en la personne de Céline DEVILLERS) propose la commercialisation de ses offres de service à ses clients.


Article 1
1.1 Identification des parties
Les termes ci-après définis, auront les significations suivantes :
-Le prestataire ou éditeur : désigne l'enseigne commerciale LOULILOU - madame Céline DEVILLERS, en tant que micro entrepreneur sous le N° SIRET 424 819 209 00125

 et Organisme de Formation, enregistré sous le numéro d'activité 44510239751. Cet enregistrement ne vaut pas agrément d'état.

-Le client : désigne la personne morale ou physique ayant effectué la commande ou qui fait l’acquisition d’une offre de service "Formation / journée pédagogique / conférence ou journée dépistage"​.
-La prestation : désigne l'offre de service fournie par Loulilou au client bénéficiaire.
-Le site : désigne le site internet de Loulilou (www.loulilou.fr)

1.2 L’Utilisateur du site www.loulilou.fr a accès aux services suivants :

  • Présentation du concept, des prestations et des ressources

  • Formulaire contact

  • Accès au blog Loulilou

  • Possibilité de demander un devis ou d'acheter une affiche langage

  • Possibilité de paiement en ligne pour les affiches langage


Article 2 : Achat​ de la prestation "Formation"

2.1 Préalable à l'achat de prestation "formation"
Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes préalablement à son achat de prestation et les accepte sans réserve.

 

2.2 Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

Le client peut utiliser les modes de paiement suivants :
-Chèque : libellé à l'ordre de Céline Devillers

-Virement bancaire
Délai de paiement pour les formations en distanciel ou présentiel : 
Délai de paiement fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation (art L 441-10 du Code de commerce). Tout non règlement de la facture dans les temps impartis entraînera une indemnité forfaitaire de 40€ par facture et des pénalités de retard pour paiement tardif*, exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

 

2.3 Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

                                                                       

2.4 Obligations et force majeure                                                           

Dans le cadre de ses prestations de formation, « MADAME DEVILLERS CELINE » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « MADAME DEVILLERS CELINE » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou du responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « MADAME DEVILLERS CELINE », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « MADAME DEVILLERS CELINE ». 

                                               

2.5 Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par « MADAME DEVILLERS CELINE » au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à « MADAME DEVILLERS CELINE » par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre « MADAME DEVILLERS CELINE », l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, « MADAME DEVILLERS CELINE » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, « MADAME DEVILLERS CELINE » lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.           

 

2. 6 Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

●               Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

●               Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.    

●               Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

 

2.7 Propriété́ intellectuelle et copyright                                                  

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par « MADAME DEVILLERS CELINE » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « MADAME DEVILLERS CELINE ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.  

 

2.8 Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 

 

2.9 Confidentialité et communication                                                         

« MADAME DEVILLERS CELINE », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « MADAME DEVILLERS CELINE » au Client. « MADAME DEVILLERS CELINE » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par « MADAME DEVILLERS CELINE » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « MADAME DEVILLERS CELINE » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

                                                                                                                   

2. 10 Protection et accès aux informations à caractère personnel                                                                          

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « MADAME DEVILLERS CELINE » 

‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : « MADAME DEVILLERS CELINE » ou par voie électronique à : info@loulilou.fr à l'attention de Mme Céline DEVILLERS. En particulier, « MADAME DEVILLERS CELINE » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « MADAME DEVILLERS CELINE » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. 

 

2. 11 Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Reims sera seul compétent pour régler le litige.

 

Article 3 : Achat​ de la prestation "conférence" ou "journée pédagogique"

Cette prestation est une Offre pour les professionnel(le)s de la Petite Enfance ou de l'enfance ou les parents

 

3.1 Tout demande de prestation Loulilou (conférence, journée pédagogique, dépistage) par le client fait l'objet d'un devis avec la mention "bon pour accord" par mail ou par courrier.

Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais au prestataire un exemplaire signé, émargé d'un "bon pour accord" par mail scanné, portant son cachet commercial et sa signature. La signature du devis bloque la date de la journée pédagogique ou conférence.


3.2 : Conditions, modes et délais de paiement
Le client peut utiliser les modes de paiement suivants :
-Chèque : libellé à l'ordre de Céline Devillers

-Virement bancaire
Délai de paiement pour les formations en distanciel ou présentiel : 
Délai de paiement fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation (art L 441-10 du Code de commerce). Tout non règlement de la facture dans les temps impartis entraînera une indemnité forfaitaire de 40€ par facture et des pénalités de retard pour paiement tardif*, exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

3. 3 : Annulation ou désistement
Aucun remboursement ne pourra être réclamé après l'achat d'une offre professionnelle ou d'une affiche langage.

En cas d'annulation, 

●               Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la prestation est dû.

●               Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la prestation est dû.    

●               Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la prestation est dû.


3. 4 : Frais de déplacement

Ils sont inclus dans le prix des offres pour Reims et environ (10 kms autour).

En dehors de ce périmètre, les frais de transport (péage, parking, indemnités kilométriques), d'hébergement et de restauration ( sont ajoutés à la prestation sous forme forfaitaire et séparé dans la facture).

 

3. 5 : Informatique et Libertés et Propriété intellectuelle du site internet www.loulilou.fr

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en écrivant à Loulilou, en indiquant ses nom, prénom et adresse, ainsi que l’objet de sa demande.

 

Les contenus du site www.loulilou.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, posts, podcasts, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées avec autorisation de l’Éditeur. Tout usage commercial est interdit.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété́ exclusive de l’Éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

En utilisant le site www.loulilou.fr, il est également interdit de :

  • Utiliser le site afin d’altérer ses performances ou ses fonctionnalités par quelque moyen que ce soit : logiciel ou routine qui contient des virus ou autres bombes.

  • Constituer toute copie illégale ou non autorisée, de la totalité ou d’une partie, des droits d’auteur d’une autre personne ou d’une offre protégée par copyright. Ainsi que de divulguer des secrets commerciaux sans autorisation, ou en violant les droits de propriété d’un tiers.

  • Insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le site.

  • Poster ou transmettre tout contenu illégal, telles que photographies, vidéos ou des commentaires menaçants, humiliants, diffamatoires, obscènes, haineux, pornographiques ou blasphématoires, ou tout matériel qui pourraient constituer une infraction criminelle, engager la responsabilité civile, enfreindre la loi ou les encourager à le faire, ou un contenu qui pourrait être utilisé à des fins contraires à la loi française.


3.6 : Données personnelles sur le site

L’adresse électronique (e-mail) ainsi que le nom et le prénom de l’utilisateur pourront faire l’objet d’une collecte et d’un traitement par les moyens suivants :
Formulaire de demande de renseignements ou de devis : L’Utilisateur communique ses informations personnelles et/ou celles de sa société ponctuellement, afin d'établir un devis par l’intermédiaire du formulaire dédié, accessible dans l'onglet contact. Ces informations seront uniquement utilisées par l’Éditeur pour la réponse à la demande de renseignements ou l'envoi de la newsletter et ne feront en aucun cas l’objet de partage avec des tiers. Les données personnelles sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Le Site peut communiquer vos données personnelles à plusieurs services tiers tels que : Wix (service de mailing et marketing), Google Analytics​ (service d’analyse de site), Hiboutik (logiciel d'encaissement).
L’utilisateur peut s’opposer à cette collecte et au traitement de ses données personnelles. Le cas échéant, il a également la possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL.
Le site www.loulilou.fr garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui a délivré le récépissé n°1633915 en date du 26 novembre 2012.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit par mail via le formulaire de contact.


3. 7 : Liens hypertextes et gestion des cookies

​Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de site www.loulilou.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.loulilou.fr sans autorisation expresse de l’Éditeur.

​Lorsque vous visitez le site www.loulilou.fr vous recevez automatiquement des cookies. Ces derniers permettent d’améliorer la navigation des utilisateurs en récoltant des données statistiques et en analysant leur comportement.
Lorsque vous accédez au site, de petits fichiers sont stockés sur votre ordinateur, mobile ou tablette. À chacune de vos visites, ces fichiers nous sont renvoyés et nous permettent d’en savoir plus sur votre navigation sur www.loulilou.fr. Nous pouvons ainsi optimiser le site pour une meilleure expérience utilisateur.
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3.8 : Droit applicable et juridiction compétente

​Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le Tribunal de Reims sont compétents pour régler le contentieux.


Article 4 : Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

​Le site www.loulilou.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Article 5 : Durée du contrat

​La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Règlement intérieur pour les stagiaires de la formation professionnelle continue

 

 

I – Préambule

MADAME CELINE DEVILLERS est un organisme de formation professionnelle indépendant. MADAME CELINE DEVILLERS est au 35 rue PONSARDIN, 51100 REIMS. Numéro de déclaration d’activité n°44510239751 auprès de la DREETS GRAND EST et certifié QUALIOPI.

Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par « MADAME CELINE DEVILLERS » dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

▪   « MADAME CELINE DEVILLERS » sera dénommé ci-après "Organisme de formation ou OF"

▪   Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;

▪   Le directeur de la formation de l'OF sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».

 

 

II - Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application et personnes concernées

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l'OF CELINE DEVILLERS, et ce pour la durée de la formation suivie. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant son inscription à une session de formation. 

 

III - Champ d’application

Article 2 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l'OF, soit dans des locaux extérieurs. 

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l'OF, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.

 

 

IV - Hygiène et sécurité

Article 3 : Règles générales

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : 

- des prescriptions applicables en matière d’hygiène, prévention pandémie et de sécurité sur les lieux de formation 

- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. 

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

Article 4 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

 

Article 5 : Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

 

Article 6 : Lieux de restauration

Le ou les repas ne sont pas pris en charge par l'OF. S’ils le désirent, les stagiaires peuvent se restaurer dans un autre lieu de leur choix que celui de la formation.

 

Article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. 

Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

 

Article 8 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d'incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de la formation de manière à être connues de tous les stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

 

V - Discipline

Article 9 : Horaires de formation 

Les horaires sont fixés par l'OF » en accord avec le client bénéficiaire et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation adressée par voie électronique. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. 

En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir sa hiérarchie et le responsable de l’organisme de formation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

 

Article 10 - Absences, retards ou départs anticipés 

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

 

Article 11 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de l'OF, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

▪   y entrer ou y demeurer à d'autres fins

▪   faciliter l'introduction de tierces personnes à la formation

▪   procéder, lors des formations, à la vente de biens et de services.

 

Article 12 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

 

Article 13 : Usage du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation ; il est exclusivement réservé à l’activité de formation. 

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

 

Article 14 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation avec son téléphone.

 

Article 15 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il ne peut être transféré à une collègue qui n'a pas suivi la formation.

 

Article 16 : Formalisme attaché au suivi de la formation 

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet à à l'issue de la formation à l’organisme de formation le questionnaire final de fin de formation ainsi que l'enquête satisfaction.

 

Article 17 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'OF décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de la formation.

 

Article 18 : Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : 

- avertissement, rappel à l’ordre

- exclusion temporaire de la formation 

- exclusion définitive de la formation

Le responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise le stagiaire en formation puis :

 - l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire 

 - et/ou le financeur du stage. L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun lieu donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation. 

 

 

VI – Publicité 

Article 19 : Publicité 

Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation. 

​Mentions légales :

Céline DEVILLERS, Organisme de Formation 

Immatriculée sous le N° SIRET 424 819 209 00125

Déclaration d'activité 44510239751 auprès du préfet de la région Grand Est, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

Code NAF : 8559A Formation continue d'adultes

 

Responsable de rédaction du site : Loulilou

Référencement du site internet : www.impaakt.fr

Le site est hébergé par Wix.com Inc. située à 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, Tél : +1 415-639-9034. 

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Dernière MAJ : 10/04/24

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